GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sylvie MATHIS Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

E J, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à Me Mathis.

, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

né le 27 Mai 1982 à AJACCIO ... 20115 PIANA ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Joséphine A...

GHESTEM MAUBEUGE SASU [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3] - représenté(e) par Maître [S] [E] -Toque nº 1881 [Adresse 7] Maître [T] [N] - LEX-[Localité 4] AVOCATS -8 [Adresse 8] * la société MAN

BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL

représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de NÎMES Madame Marie- Josée X... née le 13 Mars 1955 à SUECA (ESPAGNE) ... ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

aux Conseils, pour la commune de Lisieux Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la commune de Lisieux est propriétaire des terrassons reliant les immeubles sis 5 Bd Sainte Anne

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la commune de Lisieux est propriétaire des terrassons reliant les immeubles sis 1-3 Bd Sainte Anne et 2-4 rue Carmel ; Aux motifs que «

28 Mai 2026 --------------- N° RG 24/01213 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGC2 ------------------ vd Pole social du TJ de [Localité 1] 06 Mai 2024 22/01112 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

R..., demeurant ..., 30 ) de Mme R..., demeurant ..., 31 ) de Mme Marie S..., demeurant ..., 32 ) de Mme X... T..., demeurant ..., 33 ) de M.

[Adresse 7] [Localité 26] / FRANCE représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [K] [O] [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Annie

2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ S.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE PARTIE INTERVENANTE : Mme [U] [T] épouse [F], née le 18 Juin 1964 à [Localité 3] (ISERE), es qualité d'héritière de Madame [B] [I] née le 25 Mai

2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

[V] est décédée le 24 mars 2012.