d'emporter ses mégots avec lui, ce qu'il a explicitement indiqué au cours de son entretien préalable comme l'a consigné M.

Il a sollicité le 6 janvier 2021 la communication de la décision de maintien de sa gestion menottée au sein de l'établissement.

A B, représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Il allègue avoir été battu par deux policiers pendant son arrestation et qu’il est resté menotté pendant quelques heures au cours de sa garde à vue.

Pour manifester son opposition au refus de lui faire enlever ses menottes, le requérant scanda des slogans. Les gendarmes l’accompagnant intervinrent pour le faire taire.

l'audience publique tenue le 01 Octobre 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Madame BUI-VAN, Conseiller Monsieur LE-MONNYER, Conseiller assistés de Madame OSSELE-MENGUETE

refusé, lors de la seconde venue des policiers, de sortir de l'appartement comme il leur était demandé ; qu'il contestait avoir participé à de quelconques faits de violences et précisait avoir été menotté

projeté au sol et plaqué un pied dans le dos, un pied sur la tête ; qu'il ajoute que les policiers auraient continué à le frapper alors que Georges A... leur demandait d'arrêter ; qu'ils l'ont ensuite menotté

de ne pas en parler à son ami et de la garder au travail dans un autre poste " lui avoir " effectivement dit que si des policiers voyaient le film, elle serait embarquée comme une voleuse avec les menottes

une érosion anale, des lésions de la face (hématomes, atteintes gingivo-dentaires) d'origine traumatique compatibles avec des coups de poings et des blessures au poignet dues au port trop serré des menottes

chacune des parties civiles ; "aux motifs que Mohamed Y... a reconnu avoir été pressenti par Philippe Z... pour effectuer un braquage ; qu'il a admis avoir acheté des seringues, des cagoules, des menottes

n'était pas impliqué dans la rixe ayant conduit les fonctionnaires de police à intervenir, s'est approché des gardiens de la paix malgré leur interdiction et, après avoir vu que son cousin se faisait menotter

rejeté comme mal fondée la requête du condamné portant sur les conditions de détention actuelles, alors : « 1°/ que constitue un traitement contraire à la dignité de la personne humaine le port de menottes

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision non formalisée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a ordonné sa gestion menottée

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy a ordonné sa gestion menottée

Le 24 août 1999, le tribunal de district tint une audience au cours de laquelle le requérant resta menotté pour des raisons de sécurité.

Il jugea en particulier que le port des menottes par les détenus était une mesure qui s’appliquait à tous les détenus et non pas uniquement au requérant.

Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision non formalisée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a ordonné sa gestion menottée

A B, représenté par l'AARPI Themis, Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Moulins a ordonné qu'il soit systématiquement menotté

Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4 (...) et de l'article D. 283-4