CELIMENE contre la France introduite le 22 septembre 2014 OBJET DE L’AFFAIRE   La requête concerne le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 février 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a ordonné le maintien de sa gestion menottée

La requérante soutient que, lorsqu’elle lui rendit visite, son fils était attaché au lit d’hôpital par des menottes fixées à son poignet gauche.

, restreignant ses mouvements de manière considérable ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan d'ordonner la levée de la mesure de gestion menottée dont il fait l'objet

Me Ciaudo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Marseille a ordonné qu'il fasse l'objet d'une gestion menottée

partie civile en juillet 1991 a fait suite au bon de commande établi par le prévenu ne portant aucune mention relative à la procédure collective ou au dessaisissement dont il était l'objet suite au juge- ment

Par un mémoire en intervention volontaire, la SELARL AJ Meynet et associés, représentée par la SARL Calista avocat, demande au tribunal d’admettre son intervention en tant qu’administrateur judiciaire

poussant avec les pieds entre ses mains menottées.

D... ; qu'averti après les faits de l'état grave dans lequel se trouvait la victime, et alors qu'il était en possession des clefs des menottes remises par M.

Il a donc donné l'ordre à ses collègues de lui passer les menottes. Elle s'est débattue puis elle s'est calmée.

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Sequedin a ordonné sa gestion menottée pour toute sortie de

Conformément au procédé en usage pour l’arrestation de personnes potentiellement dangereuses, il fut immobilisé à terre et menotté aux mains et aux pieds.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 août 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné sa gestion menottée

A 3 h 35, les gardiens lui passèrent des menottes. Vers 4 h 00, le requérant s'étant calmé, les menottes furent enlevées, et un examen médical fut immédiatement ordonné.

Sur le refus par le requérant de se laisser menotter à un banc «   à l'origine des faits qui ont justifié [sa] saisine, la Commission considéra que (...) il apparaît que le port des menottes, qui

Le conseil de [D] [H] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’intéressé a été menotté pendant le transport sans raison particulière, ce qui constitue une

Les gardiens de prison le frappèrent avec des matraques et lui passèrent les menottes.

PARIS, toque : P0073 - N° du dossier E000FSQU Intimée : Madame [V] [X] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO