société venant aux droits de la société Mercure (Suisse), ci-devant et actuellement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département du Loiret

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1997 par le juge de l'expropriation du département du Loiret

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, la société Géoparc, représentée par Me Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, la société Géoparc, représentée par Me Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la

mur en parpaings sur la parcelle entravant l'exercice d'une servitude de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée ZY n° [Cadastre 5] appartenant à M.

Pascal X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au président de la chambre régionale de discipline

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 14 avril 2022. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et de Me Foussard, avocat de la société anomyme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Quelaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la trésorerie générale du Loiret

ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-22, et R. 12-1 et R. 12-3 du même Code ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loiret

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ M.

A... et Mme B..., propriétaires de la parcelle cadastrée D0477 située au 7 résidence Gabriel Millet sur le territoire de la commune de Cercottes (Loiret), ont déposé une demande de permis de construire

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société des Fourneaux est propriétaire, sur le territoire de la commune de Cerdon-du-Loiret, de parcelles cadastrées AK n° 147 à 149, 151

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F15 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [C] [J] [Adresse 1] [Localité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/01/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F15 Selarl FIDES prise en la personne de Maître [X] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant