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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

69de8fd1cdc6046d473cd5a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

être fixée qu’aux sommes maximales et globales suivantes : o Frais d’obsèques : 8 648,51 € ; o Frais divers : 1 124,57 € ; o Pertes de gains professionnels de Monsieur [Y] : - A titre principal :

Source officielle

Page 16 sur 6355

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CC

comm

6137228bcd580146773fe470

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

"certains frais afférents à l'étude du marché ont dû être répercutés dans la proposition chiffrée d'offre de contrat" s'est fondée sur un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00702

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Enfin, la cour d'assises peut condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile une somme au titre des frais qu'elle a exposés. 21.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6633b6c6260008b52f9d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en réparation de la perte de chance et du gain manqué du fait de la clôture du PEL opérée par la banque en l'absence d'accord unanime des frères sur le sort de ce compte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00039

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'expertise comptable engagés, 192 644 euros au titre des frais d'avocat engagés, 20 000 euros au titre de la perte de temps, 20 000 euros au titre du préjudice d'image, 317 351 euros au titre du gain

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02592

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

W... que « le dispositif de freinage agissant sur les roues jumelées arrières droite est inefficace, le frein arrière gauche effectuant son action de freinage, l'effet de freinage crée un couple de sens

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f5658dbbf04ef7857ba1cb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PET : 1.000 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201354

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Chaque fois qu'il peut quantifier une perte de récolte ou attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il doit établir un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100864

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de la perte

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il subit donc une perte de 22.535,04 euros.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au taux légal à compter du 2 février 2024 à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne au titre des pertes de gains professionnels actuels. 1.3- Frais divers Les frais divers s’entendent

Source officielle
CC

civ2

61372688cd580146774264e7

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances (Zurich) ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au crédit-bailleur en raison de la perte de son

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec2bcdc6046d47ae2612

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) [J] [X] justifie avoir exposé la somme de 450 € au titre de frais d'assistance à l'expertise par un médecin.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100863

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

du droit de présentation, les frais de mise en place des contrats de sécurisation professionnelle, les frais d'archivage, l'assurance et participation aux coûts de gestion de la Chambre nationale ; qu'aucune

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de99

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de l'exercice 1993 s'élevaient à 3 964 000 francs ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever l'accroissement du solde débiteur du compte courant ainsi que le montant des pertes enregistrées

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

S'agissant du préjudice matériel (perte de revenus et perte de chance) : - que, sur la base d'un salaire annuel moyen de 11 950 € et d'une perte de chance de 70 % de continuer à occuper l'emploi occupé

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd952982970673bab29405e

Appel

25 février 2020

25 février 2020

notariés - 62.30 euros de frais de déplacement - 1500 euros pour immobilisation du bien - 1200 euros en compensation de frais irrépétibles - 60 euros de perte de salaire pour [H] [F] Vu les conclusions

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53006

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où la société FIDAL soutenait que les frais de dossier représentaient les frais exposés spécialement pour le client, tels que les frais de

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b0fbcdc6046d478fef52

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de logement adaptés ; Les frais de véhicule adaptés ; L’assistance temporaire et permanente par tierce personne ; Les pertes de gains professionnels futurs et actuels ; L’incidence pr professionnelle

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] ne peut être qu’un préjudice de perte de chance, qu’il est dénué de caractère certain et expose que le préjudice moral n’est pas justifié.

Source officielle