AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
69de8fd1cdc6046d473cd5a4
13 avril 2026
13 avril 2026
être fixée qu’aux sommes maximales et globales suivantes : o Frais d’obsèques : 8 648,51 € ; o Frais divers : 1 124,57 € ; o Pertes de gains professionnels de Monsieur [Y] : - A titre principal :
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comm
6137228bcd580146773fe470
13 juin 1995
13 juin 1995
"certains frais afférents à l'étude du marché ont dû être répercutés dans la proposition chiffrée d'offre de contrat" s'est fondée sur un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du nouveau Code
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