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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203207_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A, représentée par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice
ORTA_2203226_20220702
2 juillet 2022
B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022
ORTA_2203234_20220702
A B, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022
ORTA_2203249_20220704
4 juillet 2022
B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet
ORTA_2203306_20220706
6 juillet 2022
C A, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par
ORTA_2203394_20220714
14 juillet 2022
A B, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 juillet 2022, par lequel
ORTA_2203423_20220718
18 juillet 2022
A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2022
ORTA_2203424_20220718
A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2022
ORTA_2203425_20220718
B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 juillet
ORTA_2203525_20220721
21 juillet 2022
B, né le 27 mai 1971, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201559_20230320
20 mars 2023
exacte application des dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition écologique, qui fixent pour le calcul de la prime afférente aux travaux d'isolation des rampants
ORTA_2200031_20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 6 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Abla de l'AARPI Fides Avocats, succédant à Me Rahmani, demande au
ELOIGNEMENT
DTA_2301452_20230227
27 février 2023
C B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel la préfète des
Chambre 04
69f55a4ecdc6046d4747c561
15 avril 2026
RABBANI Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Emanuel COHEN M. Olivier BAFUNNO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.
1ère chambre
DTA_2200766_20220919
19 septembre 2022
C B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406981_20240806
6 août 2024
A D Eto'o, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2203160_20220701
D F C, représenté A Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2022
ORTA_2203172_20220701
E C, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022
ORTA_2203174_20220701
H, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022
ORTA_2203182_20220701
D, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022
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