prépare l'examen du brevet des collèges.

Adresse 7] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/002811 du 24/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Représentés par Me Pauline Collette

en la personne de son représentant légal en exercice Lieudit Chiocchia CD 81 Route de Sagone ALATA 20167 MEZZAVIA défaillante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette

Colette DI MATTEO, demeurant ... à Saint-Cyr à Paris (17e), 3°) C...

jugement attaqué est régulier ; - il ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en cas de retour dans son pays d’origine eu égard à la disproportion de son coût ; - l’avis du collège

des employés et des ouvriers (1er collège), et M.

vérifier la compétence du médecin ayant rédigé le rapport médical ; - est irrégulier, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'OFII ne comporte pas de signatures sécurisées ; - est entaché

du CHSCT des Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes en date du 23 mai 2013 ; que suite au vote des 12 membres titulaires des délégués du personnel et du comité d'entreprise, ont été élus pour le premier collège

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. » 9.

collège des médecins ; l'avis du collège devra être produit et il devra être justifié de la compétence des trois médecins le composant ; - est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ".

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () / Le collège peut demander au médecin qui

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Mme D, adjointe technique territoriale des établissements d'enseignement, travaille en qualité d'agent d'entretien au collège Maison Blanche de Clamart depuis 2014.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi, d’une part, que le médecin qui a rédigé le rapport médical

lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle scission était impossible et que le tribunal a violé les articles L. 236-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

D'une part, le requérant soutient que l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le