barreau de PARIS Société CREDIS COMEXIM SRL, société de droit Roumain, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 10] [Localité 3] (ROUMANIE) Représentée par Me Jean-Paul

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SARL WEST YACHT BROKER Holding Charente Océan - [Adresse 1] Minimes [Localité 2] Représentée par Me Jean-Paul

: 21/00665 **** APPELANT : Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Jean-Paul

R..., Monsieur Jean S..., Monsieur Bernard U..., Monsieur Joël V..., Monsieur Philippe W..., Madame PPPP..., Monsieur Jean Renaud YY..., Madame Dominique ZZ..., Monsieur René AA..., la SCI JJJJ..., Monsieur

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-cécile SIMON Me Jean-paul

AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Avril 2026 à 19h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance

Jean-Paul I..., demeurant à Mareuil-sur-Lay (Vendée), rue des Lierres Peault, 13°/ M. Gabriel J..., demeurant à Montbard (Côte-d'Or), Le Désert Champs d'Oiseau, 14°/ M.

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Céline DESPLANCHES, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean

Renaudot, 86000 Poitiers 27 / Mme Monique XO..., demeurant ..., 28 / Mme veuve Marie-Paule XQ..., demeurant 14, place de l'Hôtel de Ville, 71100 Châlon-sur-Saône, 29 / M.

BLR INTERNATIONAL Demanderesse à l'incident représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau

[U] [Y] né le 17 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3] Comparant assisté de Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de Lyon,

[B] [J] né le 27 Décembre 1985 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Jean-Michel PENIN, avocat au

[O] [P] [I] né le 13 Août 2003 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de[5]2 Ayant pour conseil de Maître Jean-Michel PENIN

[W] [U] [G] [S] né le 23 Septembre 2002 à [Localité 3] (RDC) (99) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] ayant pour conseil Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de

Jean-Paul Z..., demeurant ..., 2 / Mme Fatima E..., épouse B..., demeurant ..., 3 / Mme Frédérique X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / Mme Paridazin A..., demeurant ..., en cassation d'un

[I] [O] né le 04 Septembre 1991 à [Localité 6] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [5] comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER

2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : Madame [C] [Z] née le 09 Mars 1985 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Paul

AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [R] [P] [B] né le 08 Juillet 1986 à [Localité 2] (PORTUGAL) préalablement avisé, actuellement maintenu

PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [H] [T] né le 06 Avril 1989

AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [L] né le 17 Février 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en