F..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWL Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur RIVES

RIVE DROITE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.R.L

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont

avec accusé de réception, avant le 7 août 1984, la présente lettre vaudrait permis tacite de construire sous réserve de retrait dans le délai légal du recours contentieux ; que par arrêté du maire de Domont

représenté par son syndic l’agence GESTION IMMOBILIÈRE MODERNE (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 625 486, dont

Maître Marjorie VARIN [Adresse 4] (RG) [Localité 3] / ITALIE représentée par Me Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES

gauche, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société C.

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01062 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJM Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur RIVES

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFN2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur RIVES

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFUJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur RIVES

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la commune de Domont conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, M.

E..., salarié de l'agence immobilière à Ecouen (succursale de Domont), que Mlle A... a été intégrée dans un premier temps à l'agence de Domont, pour recevoir les conseils de Mlle X..., ce fut en méconnaissance

de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 27 août 2010 et 15 mai 2015 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ainsi que les points dont

BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] N° Siret : 552 00 2 3 13 (RCS [Localité 6]) Service contentieux [Adresse 3] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copie du procès-verbal du comité technique paritaire portant sur les modifications des horaires des gardiens des équipements sportifs des gymnases rive

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Matières de vidanges - Embarquement - Rive d'un canal - Occupation - Endroit déterminé - Préfet - Autorisation - Interdiction de tous