né le 07 Mai 1958 à THOUARS (79100) ... ... 35300 FOUGERES Représenté par la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par le Cabinet MASSART HERVE LECHAT, Plaidant

Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, représenté par la SELARL Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que

social 23-27 rue Pierre Valette 92400 MALAKOFF immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 628 838 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

agissant en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS

assistée de Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués plaidant par Me Delphine THOMAS

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 janvier 2023 et le 1er février 2023, la commune du Palais-sur-Vienne, représentée par Me Thomé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

Décembre 2019 APPELANT : Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Thomas

- signé par Marc BAILLY, président de chambre, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EMIVY [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Marc BENSIMHON de la SCP BENSIMHON Associés, avocat

Appelante : Commune VILLE DE [Localité 2] représentée par son maire en exercice, Madame [I] [M], domiciliée en cette qualité sis [Adresse 1] , représentée par Me Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND

DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 16 mars 2007 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 75116 PARIS représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre

Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

#xa0;        Application No. 15484/89                     by Edward Thomas

GB IMMOBILIER [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Thomas DUBREIL de la SELARL DPR AVOCAT, avocat

21-13.516 contre l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société de gestion du Normandy-Sogenor

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Eric KOY SCP NORMAND & ASSOCIES CPAM DU [Localité 6] EXPÉDITION à : [U] [D] [Y] [D] Me [B] [M] Me [W] [F]