fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commune de Deuil-La Barre (Val-d'Oise

Alexandre Y..., domicilié [...] , en qualité de curateur des sociétés Infopatient et Oncoview, 2°/ à la société Infopatient, 3°/ à la société Oncoview, ayant toutes deux leur siège 31 Val Sainte-Croix

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CIRCUIT DU VAL

Madame Valérie Y... [...]                           Madame Béatrice Y... [...]                          

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Jean-pierre COLPAERT, avocat au barreau de BETHUNE Madame Valérie E...épouse X...

D'OISE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure Mme Marie-Amélie

Robert Z..., demeurant Immeuble Le Grand Tichot, lieudit Le Val Claret, 73320 Tignes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1

(Meurthe-et-Moselle), 6 ) Mlle Valérie C..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 7 ) Mlle Sabine H..., demeurant ....

Il soutient que la plus-value réalisée n'est pas imposable au motif que le bien vendu constituait sa résidence principale au jour de sa vente.

[S] [F] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, qui a, le 30 octobre 2018, déclaré sa demande recevable.

1 Délibération n° 2025-178 du 6 mai 2025 relative à la mobilité professionnelle de Madame Valérie Bros LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907

Le 20 avril 2015, la société Padam papiers cédait sa créance- faisant l'objet de la facture-aux cédants du fonds de commerce (soit les anciens propriétaires de celui-ci).

Au paragraphe 'montant de l'indemnisation due par les cédants' page 18, il est enfin stipulé que lorsque le bénéficiaire de la garantie est les cessionnaires (sic), les cédants doivent payer une somme

[S], en sa qualité de cédante, par M. [S] ainsi que par la société Beo invest.

A..., celui-ci s'est, certes, rallié à M.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.