CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06
L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas à être motivée.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.
Article L3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Article 1
Gouvernement ; 3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ; 4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat ; 5° En cas de session extraordinaire, absence
Article 17
Le médecin de prévention, ou en son absence un infirmier, participe en qualité de personnalité qualifiée à l'un des CDAS de l'année.
Article Annexe III
000 000 ― 28 829 748 RATP 36 063 706 39 000 000 ― 2 936 294 CANSSM ― 1 063 294 204 ― 1 061 000 000 ― 2 294 204 CPRP SNCF ― 694 983 642 ― 642 000 000 ― 52 983 642 ENIM ― 106 041 554 ― 95 000 000 ― 11 041 554 Signe " ― " le régime reçoit, absence
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ; 2° Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement du titre V du présent livre ; 3° Absence
Article R121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence
Article L181-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69
relevant du 2° du même article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l'article L. 131-1 du même code pour ceux relevant du 3° du même article ; 2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences
Article L4231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article : 1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ; 2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.
Article L4233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
Article R6325-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en application des dispositions du I de l'article L. 6327-3, solliciter son avis motivé sur l'avant-projet
Article 231-23
Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information.
Article L224-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.
Article R161-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune concernée par le recensement, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées
Article R541-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 81
En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L. 541-15, demander par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan.
Article 10
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.
Article R252-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.
Article R4314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 57
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.
Page 16 · 4 360 résultats