du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile ; ce n'est

de Luc et Clothilde X...,... (31) et constituant le domicile des époux Pierre X..., à Toulouse et constituant le siège de la société Toutelectric, et à Toulouse et constituant le domicile des époux Philippe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

soins justifiés par son état de santé ; qu'en outre, il résulte suffisamment du dossier que Tania X... tente de faire pression sur les témoins et notamment sur son fils Mickaël dont elle est très proche

son domicile ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que l'absence incriminée n'a duré que quelques minutes et qu'il n'est pas

X... soutenait que son épouse ne lui avait jamais fait sommation, ni même simplement demandé, de réintégrer le domicile conjugal pendant une période de près de 10 ans ; que jusqu'en 1984, elle était

fixe puisque résidant en caravane dans un camp ; qu'elle reconnaît vivre d'expédients et des larcins de son concubin ; que seule sa détention permet de garantir son maintien à la disposition de la justice

de sa mère, bénéficiaire du transport, domicile qui était pourtant bien indiqué sur la demande d'entente préalable ; que l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'absence de réponse

contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique ; que d'empêcher une concertation frauduleuse avec les complices en ce que sa compagne, également mise en examen, n'a

[B] ayant refusé de laisser entrer le commissaire de justice dans son domicile, s'engageant à adresser une proposition d'échelonnement de sa dette au plus tard le 9 février 2024.

état d'ivresse, a déclaré avoir quitté son domicile à la demande de policiers, lesquels avaient été requis pour un tapage nocturne ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, la juridiction relève que

Rocroi, greffe permanent de Fumay, 16 février 1999), que Mlle X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Givet ; que son

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Givet ; que son recours a été rejeté ; Attendu que M.

compagnon de beuverie à l'égard de son collègue, Y..., alors qu'après avoir pris une dernière consommation ils se rendaient tous deux à son domicile, n'a pu s'empêcher de montrer le véhicule de ce dernier

La société Domusvi domicile fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause Mme [M], alors : « 1°/ d'une part, qu'aux termes de son assignation du 31 mars 2015 devant le tribunal de commerce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [M] [B] [S] de ses demandes tendant à voir annuler les opérations de visite et saisies réalisées le 2 février 2023 à son domicile et poursuivies

soins, travail et domicile ainsi qu'interdiction de rencontrer Cécile Y... " ; "alors que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; qu'en assortissant le sursis

du prévenu, à son domicile, en présence d'un tiers ; qu'en considérant que les garanties accordées au contrevenant par le Code des douanes ont été respectées, la cour d'appel a violé les textes susvisés

[W] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Marseille-Pharo, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

lot par procès-verbaux de recherches infructueuses, assigné le syndicat et la société Cabinet Cazalières, son syndic, en réparation de son préjudice tenant à l'adjudication de son lot en son absence à