B... fait grief à l'arrêt de refuser de déclarer irrecevables les prétentions formulées par Mme S... devant la cour d'appel, d'infirmer le jugement du 12 septembre 2017, puis de le débouter de toutes ses

ou des parties d'actes annulés ; que, dès lors, en l'espèce où la chambre d'accusation a expressément indiqué la nature des actes irrégulièrement accomplis par le premier magistrat instructeur saisi

difficultés sont intervenues en raison de ce que la société Europcar a conclu des conventions accordant des tarifs préférentiels à "Euro Disneyland" et que la proposition d'échange de secteurs a été refusée

que la caisse a refusé de lui communiquer le dossier médical et qu'il soit ordonné, avant dire droit une expertise médicale judiciaire ; que la cour d'appel le constate expressément ; qu'en déclarant

L'extradition de l'intéressé a été refusée par décision de la cour d'appel d'Amman le 27 mai 2019. 10.

d'appliquer à un acte la cotation figurant à la nomenclature réglementaire au motif que la cotation d'un acte relève de la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels quand cette

administratif de caractère individuel, se prononcent sur la légalité et sur la portée dudit acte dont la connaissance appartient aux seules juridictions administratives, que la cour d'appel ne pouvait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir entériné les propositions de l'expert judiciaire alors, selon le moyen "que, d'une part, le juge ne peut refuser d'appliquer le contrat et les actes subséquents sous prétexte

connexité, joint les pourvois n° C 97-22.079 et D 97-22.080 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé

époux Pierre X... sont décédés respectivement les 22 juillet 1987 et 6 août 1997, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, après leur avoir consenti, le 21 octobre 1981, une donation-partage, l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-26.221), suivant acte reçu le 24 décembre 2009 par M.

. ; "aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel de Saverne a fait l'objet d'une signification en mairie le 11 décembre 2001, l'accusé de réception accompagnant cet acte étant émargé le 14

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence ,12 octobre 2005) que selon acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

était limité à une certaine somme ; Mais attendu que les époux Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la page de titre des actes notariés n'avait pas la même valeur authentique que le

primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation AMK 4 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 27 janvier 1998) a condamné la Caisse à prendre en charge les actes

de tortures ou d'actes de barbarie, mais également de viols et enfin d'actes de tortures ou de barbarie ; "alors que les mêmes faits ne peuvent être retenus comme constitutifs à la fois d'un crime