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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
66fe353f91b69e88a370fb47
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'instances 1ère instance et cause d'appel notifiées le 24 juin 2024 par Mme [F] [S] sollicitant de la Cour de : CONSTATER le désistement mutuel d'action et d'instances : 1ère instance et d'appel par deux actes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10337
25 septembre 2019
25 septembre 2019
mais que la question du cautionnement, accessoire à la dette principale, était bien litigieuse puisque l'appel de la caution était pendant devant cette cour au jour de la cession ; qu'en revanche, l'acte
Source officielleRéférés civils
68769adde74401da7f3575b5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Madame [W] [P] s'est portée caution solidaire à concurrence de la somme de 54 000 € par acte distinct.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007931696
30 octobre 1996
30 octobre 1996
d'information du public sur ce projet ; Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité dont serait entachée la création de la zone d'aménagement concerté du Pont de Charlebourg, réalisée par un acte
Source officiellecr
6137261dcd580146774230ce
10 décembre 2003
10 décembre 2003
et la question n 3 ainsi conçue : "l'accusé Pierre-Philippe X... est-il coupable, d'avoir, à Nantua, le 6 septembre 1999, tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308144_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Contrairement à ce que soutient l'association foncière pastorale La Cloche d'Argent, le litige ne porte pas sur une convention pluriannuelle de pâturage, mais sur un acte distinct, de caractère unilatéral
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c92f1062435dd169811
7 octobre 2024
7 octobre 2024
naissance 1] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] non comparant Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par acte
Source officielleChambre 4-4
680b1daf2c124f4fd8d672ec
24 avril 2025
24 avril 2025
[M] a fait signifier: - sa déclaration d'appel à la société SA Groupe Astek domiciliée à [Localité 4] et à la Société Groupte Astek domiciliée à [Localité 3] par actes distincts du 2 avril 2024; -
Source officielleciv1
6137221bcd580146773fa4ba
9 mai 1994
9 mai 1994
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par actes distincts, tous deux en date du 15 décembre 1986, Simon Y..
Source officielleciv1
61372261cd580146773fc7cd
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Ergifrance ont donné en location à la société Blanchisserie marseillaise de l'armement un tunnel de lavage et une chaudière moyennant des loyers d'un montant total de 3 291 719,28 frs et que, par quatre actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400039_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - le signataire des actes attaqués est incompétent, faute de délégation de signature régulière.
Source officiellecr
613725dccd58014677421103
13 septembre 2000
13 septembre 2000
X... est-il coupable d'avoir, à Saint-Raphael (Var) et à Cergy (Val-d'Oise), courant 1989 et 1990, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes
Source officielleChambre 3-3
6789fa590c7dc206c9eb7f67
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par actes distincts du même jour, MM. [N] et [H] [L] se sont portés cautions solidaires de l'emprunteur.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401861_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’OFII n’a, par ailleurs, pas fait valoir qu’un acte distinct de celui transmis à Mme A... et produit à l’appui de sa requête, aurait été édicté de manière conforme aux dispositions précitées.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041986887
10 juin 2020
10 juin 2020
Il résulte de ces dispositions que, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302518_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Enfin, le ministre de la justice n’a, par ailleurs, pas fait valoir qu’un acte distinct de celui transmis à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un acte distinct du même jour, il a désigné la République d'Haïti comme pays de destination. Par la présente requête, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301275
3 novembre 2011
3 novembre 2011
verger et des bâtiments ; qu'en retenant, pour déclarer non vraisemblable la lésion du prix de la parcelle constructible vendue au prix d'un verger appartenant à la SCI Maria de Treburgen, acquise par un acte
Source officiellecr
613725c3cd5801467742053d
20 octobre 1999
20 octobre 1999
"alors que ces questions, qui se rapportent à des actes distincts qui sont, certes, de même nature et commis sur la même personne par le même accusé mais dans des conditions nécessairement différentes,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00612
15 juin 2011
15 juin 2011
introductif d'instance mais peut résulter d'un acte distinct ; qu'ayant relevé que M.
Source officiellePage 16 sur 5758