Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Ont été mentionnées sur cet acte les dispositions relatives à la garde à vue, puis celles relatives à la notification des droits de la personne placée en garde à vue (feuillet n° 2/15).

à la déclaration récognitive souscrite par son père dès lors qu'elle était mariée à cette date et n'avait pu, nonobstant les documents en sa possession, conserver la nationalité française lors de l'accession

celle relative au chantage dénoncé par M.

française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande

au projet d'Iskandariya, au seul motif que la société SERI, chef de file du groupe financier, s'était engagée envers le partnership "Société T.M.

à la filiation paternelle de sa fille, mais seulement le chef du jugement concernant l'obligation alimentaire, la cour d'appel en a justement déduit que cette demande entrait dans le champ d'application

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010), que Mme X... a saisi un tribunal d'une action déclaratoire de nationalité

Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Tassadit X..., épouse Y..., née le 23 janvier 1945 à Igoufaf (Algérie), a engagé une action

Sur le premier moyen : Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

[U] et sa s'ur consanguine, Mme [A] [U], fille de M. [H] [U], prédécédé. La liquidation des successions de M.

[F] [E] est décédé le 25 janvier 2003, en laissant pour lui succéder ses deux filles, [D] et [Y] [E]. 3.

Ousmane Abdou X... qui n'établit pas son lien de filiation paternelle, échoue à démontrer qu'il est Français comme fils de Abdou X... » ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QU'« en application de

De Craieye, filles de sa concubine ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel n'a pas davantage indiqué si la mère -au sujet de laquelle elle relève pourtant que "l'enquête de personnalité

[E] [I] et le procureur de la République aux fins de voir dire qu'elle est bien la fille de M.

[H] [I] se dit français par filiation au visa de l'article 18 du code civil en sa qualité de fils de Mme [X] [E] épouse [I], elle même française pour être la fille de parents français ce que le tribunal