Madame [C] [S] née [U] a bénéficié de mesures dans le cadre de plans de surendettement.

Leur surendettement global a été fixé à la somme de 36'851,11 euros au 29 février 2024, comprenant huit créances.

Adresse 4] [Localité 16] non comparante CA CONSUMER FINANCE [18] [Adresse 21] [Localité 12] non comparante RIVP [Adresse 1] [Localité 9] non comparante LA [19] Service Surendettement

Le commissaire de justice a mesuré le degré d’humidité du logement.

Elle soutient que : - le premier incident de paiement est intervenu le 4 janvier 2011, suivis de plusieurs ainsi qu'il en résulte des pièces produites aux débats, - l'adoption d'un plan de surendettement

La commission a subordonné ces mesures à la vente des appartements détenus, et indiqué qu'à l'issue de ces mesures, les dettes seront de nouveau exigibles et qu'un nouveau dossier de surendettement pourra

Suivant jugement en date du 23 décembre 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des

les mesures prévues à l'article L. 331-37-1.

soit suspendue dans l’attente de l’adoption du plan.

D une décision du 17 juillet 2018, la commission de surendettement des particuliers de Vienne, saisie à l'initiative de M. et Mme B, a déclaré leur demande irrecevable au motif que M.

Monsieur [Z] [I] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’[Localité 2] et [Localité 3] qui a déclaré son dossier recevable par décision du 29

X... et qu'au contraire il établit sa situation de surendettement incompatible avec l'octroi de tout nouveau crédit ; l'évolution de la situation personnelle de M.

La commission a déclaré leur demande recevable le 14 juillet 2017 et, le 6 avril 2018, a élaboré des mesures imposées. 2. Le 10 mai 2018, M. [Z] a contesté ces mesures. 3.

au jour de la présente assignation, sera exécutée conformément aux mesures décidées par la commission en charge du traitement de leur surendettement, et ceci, le temps que durera ladite procédure de surendettement

les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Par arrêt du 9 mai 2017, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Ouen et ordonné la suspension provisoire des mesures d'expulsion jusqu'à l'adoption des

le Tribunal d'instance de Limoges a constaté que leur situation était irrémédiablement compromise au sens de l'alinéa 3 de l'article L 330-1 du code de la consommation et a prononcé à leur égard une mesure

mesures prévues à l'article L 733-7.

À cette même date, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a déclaré recevable le dossier de surendettement de Madame [I] [P] et de Monsieur [T] [P] un plan conventionnel de redressement

plan conventionnel de redressement, l’adoption de mesures imposées, la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans