Faute d’adresse connue, il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Attendu qu'il résulte de ces déclarations et constatations que cette personne est aujourd'hui sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; j'ai adressé ce jour même à la dernière adresse connue

X..., alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal et adresse au destinataire par lettre

Le jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de

X... puisqu'il n'habitait plus à l'adresse indiquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice avait procédé à la signification selon les modalités de l'article 659 à une adresse autre

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

demeure qui précède l'envoi d'un commandement, devait nécessairement être adressée, dans les mêmes conditions, au siège social de cette entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

Il se réfère aux décomptes notifiés à Mme C A le centre expert des ressources humaines, le 17 juin 2015, A lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de Mme C A l'autorité

: 1 / de la compagnie Les Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, dont le siège social est ..., 2 / de l'entreprise Viera de Rosario, dont le siège social était ..., et actuellement sans adresse

Monsieur [R], régulièrement convoqué par les soins du greffe, à sa dernière adresse connue, pour l’audience du 8 avril et du 1 ier juillet 2025, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

[V] [O], [Adresse 3], étant la dernière adresse connue et communiquée par le requérant (donc la SARL Dourguin), je me suis rendu sur place.

le 15 juillet 1998 au siège social de la SCI de l'Union Karim et dernière adresse connue de cette société une mise en demeure de déposer une déclaration devant faire « apparaître la situation, la consistance

L'URSSAF affirme que la contrainte a été valablement signifiée à la dernière adresse connue.

connue est [Adresse 2].

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

B A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours lui a été adressé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile les deux rives de Sainte-Menehould, dernière adresse connue de l'administration

que par délibération du 18 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs d'une absence de besoins, de l'absence de domicile ou d'adresse