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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis C

6137260ccd580146774228bb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a rejeté la demande d'Annie B... en paiement de la somme de 823 876 francs au titre des aides

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01311

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

dans la fabrication, la commercialisation et la distribution de spécialités pharmaceutiques dans plusieurs aires thérapeutiques, de reprendre son matériel informatique au prix de 80 845 euros, la mention

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00812

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[E] coupable de recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie, de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance et de non justification de ressources, alors : « 1°/ que les infractions de

Source officielle
CC

civ2

613721a8cd580146773f5b58

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

-Y..., alors que, d'une part, en se fondant sur la tenue d'un cahier de contrôle du kilométrage de la voiture et du décompte des communications téléphoniques, fait non spécialement invoqué par Mme X...

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427754

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

A... de quitter l'aire de dépôt temporaire afin de se rendre en Suisse pour y vendre le miel, que cette opération s'est déroulée à l'insu des services douaniers de Roissy, que ce faisant, Mohammad X...

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e61

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

cette société a appelé en garantie le transporteur ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Calberson au profit des assureurs à la contre-valeur en euros de 5 061 droits de tirage spécial

Source officielle
CC

civ2

60794ec69ba5988459c48fb2

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... à la somme de 350 000 euros ; alors, selon le moyen, que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d7a8cdc6046d476840b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose que l’évaluation montre que Mme [S] [O] a besoin d’une aide technique pour réaliser ses activités et que les critères spécifiques pour l‘accès à la PCH aide technique sont également remplis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300434

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

relatives au bâtiment B, a relevé que les parkings étaient l'objet de charges spéciales et en a déduit que la Sci était propriétaire de la totalité des locaux composant le bâtiment B ; qu'en statuant

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CC

cr

ée par les autorités géorgiennes et dirigéec/Temur X

61372694cd58014677426b65

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de tests qui sont commercialisés et diffusés, peut vraisemblablement être effectué dans un centre spécialisé en Géorgie ; qu'il convient d'observer que l'état de santé de Temur X... ne nécessite plus

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CC

comm

613722f5cd58014677403b57

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

du plan de la société X..., font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en restreignant à l'exécution "des commandes relevant de la mécanique à l'aide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01209

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[U] [K] [S] devant le tribunal correctionnel des chefs d'association de malfaiteurs, faits commis entre le 30 septembre 2008 et le 6 mai 2010, et, pour la même période de prévention, d'aide à l'entrée,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ2

613724a1cd58014677417144

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Hervé Y... n'avait plus été hébergé gratuitement en centre spécialisé, a modifié les termes du litige, en méconnaissance des prescriptions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d80f

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

la relève de l'équipage de la pirogue ; que le contrat de transport prend fin ou est interrompu, lorsque le passager a quitté volontairement le navire ; que dans ces conditions, les dispositions spécifiques

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742016b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

se livrait habituellement à des opérations immobilières en particulier à des ventes en l'état de futur achèvement ; que si la notion de grand luxe n'est pas définie par une norme, elle constitue, spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2.

Source officielle

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