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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
cr
édure suiviec/Francis C
6137260ccd580146774228bb
5 janvier 2000
contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a rejeté la demande d'Annie B... en paiement de la somme de 823 876 francs au titre des aides
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01311
25 octobre 2017
dans la fabrication, la commercialisation et la distribution de spécialités pharmaceutiques dans plusieurs aires thérapeutiques, de reprendre son matériel informatique au prix de 80 845 euros, la mention
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00812
19 juin 2024
[E] coupable de recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie, de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance et de non justification de ressources, alors : « 1°/ que les infractions de
civ2
613721a8cd580146773f5b58
18 mars 1992
-Y..., alors que, d'une part, en se fondant sur la tenue d'un cahier de contrôle du kilométrage de la voiture et du décompte des communications téléphoniques, fait non spécialement invoqué par Mme X...
613726a8cd58014677427754
17 mai 2006
A... de quitter l'aire de dépôt temporaire afin de se rendre en Suisse pour y vendre le miel, que cette opération s'est déroulée à l'insu des services douaniers de Roissy, que ce faisant, Mohammad X...
6079d3f19ba5988459c59e61
30 juin 2004
cette société a appelé en garantie le transporteur ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Calberson au profit des assureurs à la contre-valeur en euros de 5 061 droits de tirage spécial
60794ec69ba5988459c48fb2
5 juillet 2006
X... à la somme de 350 000 euros ; alors, selon le moyen, que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations
6a19d7a8cdc6046d476840b2
26 mai 2026
Elle expose que l’évaluation montre que Mme [S] [O] a besoin d’une aide technique pour réaliser ses activités et que les critères spécifiques pour l‘accès à la PCH aide technique sont également remplis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300434
9 juillet 2020
relatives au bâtiment B, a relevé que les parkings étaient l'objet de charges spéciales et en a déduit que la Sci était propriétaire de la totalité des locaux composant le bâtiment B ; qu'en statuant
ée par les autorités géorgiennes et dirigéec/Temur X
61372694cd58014677426b65
7 mars 2007
de tests qui sont commercialisés et diffusés, peut vraisemblablement être effectué dans un centre spécialisé en Géorgie ; qu'il convient d'observer que l'état de santé de Temur X... ne nécessite plus
613722f5cd58014677403b57
16 décembre 1997
du plan de la société X..., font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en restreignant à l'exécution "des commandes relevant de la mécanique à l'aide
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01209
18 octobre 2023
[U] [K] [S] devant le tribunal correctionnel des chefs d'association de malfaiteurs, faits commis entre le 30 septembre 2008 et le 6 mai 2010, et, pour la même période de prévention, d'aide à l'entrée,
ECLI:FR:CCASS:2022:C201063
13 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
613724a1cd58014677417144
10 novembre 2005
Hervé Y... n'avait plus été hébergé gratuitement en centre spécialisé, a modifié les termes du litige, en méconnaissance des prescriptions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3
6079a87f9ba5988459c4d80f
20 septembre 2005
la relève de l'équipage de la pirogue ; que le contrat de transport prend fin ou est interrompu, lorsque le passager a quitté volontairement le navire ; que dans ces conditions, les dispositions spécifiques
613725bacd5801467742016b
30 mars 1999
se livrait habituellement à des opérations immobilières en particulier à des ventes en l'état de futur achèvement ; que si la notion de grand luxe n'est pas définie par une norme, elle constitue, spécialement
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128
29 janvier 2020
ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125
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