société civile professionnelle BOUZIDI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société EUROPE DIRECT AMEUBLEMENT

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable

en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables

La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

La CEDH a homologué le règlement amiable entre les parties et a décidé de rayer les affaires de son rôle en application de l'article 39 de la Convention.

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis par la

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la CEDH, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un examen continu

[X] en qualité de liquidateur amiable de la SARL Bellevue Automobiles à l'encontre de M.

en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables

Une convention de rupture amiable pour motif économique a donc été signée le 25 mars 2010 entre M. [W] et la société PCA. Le contrat de travail de M.

en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les radier de son rôle, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'aucune raison ne justifiait un examen

en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables

L'assurée a contesté cette décision, ainsi qu'il suit : >le 20 février 2014, devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande par décision du 12 juin 2014, notifiée le 05 juillet

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa prétention visant à réintroduire dans le débat le rapport d'expertise amiable effectuée à son initiative et de rejeter l'intégralité de ses demandes ; Attendu

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de

commis aux fins de surveiller les opérations de liquidation-partage et faire rapport en cas de difficulté, DIT que le partage devra être effectué sur la base des valeurs proposées par l'expertise amiable

de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'article 12 de la garantie de passif du 4 novembre 2011, qui prévoyait que les parties devaient tenter de trouver une solution amiable

violé l'article 55 de la Constitution ; 2 / que tout requérant a droit d'accès à un tribunal ou, au moins, à un libre choix entre une procédure contentieuse de règlement d'un litige et une procédure amiable