Par ailleurs, aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier () d'une réhabilitation de plein droit

droit en vertu de l'article 133-13 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et qu'ils sont d'une gravité toute

11 de la Convention, à savoir le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion.

portugais et de droit international.

exercer une activité de conseil à la direction régionale, sa mission ayant été prolongée pour 1989, 1990 et 1991; que, par ailleurs, depuis 1969, il était autorisé à travailler, en plus de son horaire à plein

    LE DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT A.     Le droit interne pertinent 21.     Le droit interne pertinent en l’espèce est en partie décrit dans l’arrêt Çam c.

  Le droit national a également été méconnu en ce que, d’après la loi d’amnistie, le magistrat instructeur aurait dû abandonner les poursuites contre le requérant dès qu’il avait appris que celui-ci

Aux termes de son article 133-13 : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une

la réglementation française comme constitutive d'une restriction quantitative à l'importation interdite par l'article 30 du traité de Rome, qu'en l'état actuel des textes, la Cour doit appliquer le droit

      La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Une fois l’autorisation accordée, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau procès, au cours duquel le requérant a eu pleinement l’occasion de plaider sa cause sur le fond.

la sanction de l'interdiction d'accéder à une classe, grade, rang ou corps supérieurs pendant une durée de deux ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

L'État de santé du bébé était préoccupant : bébé flasque, ne criant pas, avec liquide amniotique plein de méconium.

D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en ajoutant que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit dont il disposait de se voir délivrer, de plein

; Mais attendu que la loi d'amnistie du 3 août 1995 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur; Sur le premier moyen :

Serge Z..., demeurant Le Bourg, Cernay (Vienne), 38/ de la Société nouvelle Amiot, sise zone industrielle, Dinan (Côtes d'Armor), défendeurs à la cassation ; En présence de : M.

C soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des faits pour lesquels il n'a pas été poursuivi ; - il a été réhabilité de plein droit en ce qui concerne la peine d'emprisonnement figurant

légale de plein droit.

[U] fait valoir que son licenciement a été prononcé en violation de son statut protecteur et est donc nul de plein droit.

B..., Z... et X... bénéficient de plein droit de l'amnistie en application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie puisque seule l'amende est encourue par les prévenus dès lors qu'il ne