Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

de Monsieur [X] [P] en qualité de membre suppléant du collège cadres au Comité Social et Economique de la société C&A au second tour des élections est annulée ; que seule l'annulation de l'élection du

Par la présente requête, la fédération demande l'annulation des élections. 2.

électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation des élus surnuméraires de l'un ou l'autre sexe, et dès lors que, par application de la décision du Conseil

à agir en annulation d'un accord d'entreprise négocié entre l'employeur et les organisations syndicales, ou l'annulation des désignations des membres du comité central d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi

; que dans la perspective de l'élection de la délégation unique du personnel, la société Banctec business Outsourcing a, le 22 septembre 2014, procédé à l'affichage de la liste électorale, sur laquelle

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

X... valide compte tenu de sa qualité de salarié et confirmer son élection, le jugement énonce que le tribunal d'instance, saisi d'une action tendant à annuler une candidature à des élections de délégués

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 3 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Cependant, alors que le guide des élections informait chaque électeur des modalités de répartition au sein du collège enseignant du conseil d'administration des élus, l'adoption d'une autre répartition

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2023, le syndicat France Police – Policiers en colère – Touche pas à mon flic demande au tribunal : 1°) d’annuler l’élection des

3 suppléants appelés à faire partie du collège électoral constitué dans le département de la Marne pour l'élection des sénateurs, la liste de candidats, liste unique, n'a pas respecté la règle de l'alternance

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

contestation ; 2°) d'annuler les opérations électorales organisées en vue du renouvellement du collège A, professeurs et personnels assimilés, du conseil de l'école d'économie de l'université Clermont-Auvergne

Le préfet demande au tribunal d'annuler l'élection de M. Bruno Minutiello en tant que délégué titulaire. Il soutient que M.