d'avoir arrêté les comptes entre les parties en prenant en considération une facture de 8 900,50 francs concernant des réparations et dont il a jugé qu'elle se trouvait débitrice, alors, selon le moyen

X... ayant fait l'objet, le 17 juillet 1990, d'une mise en redressement judiciaire ; Attendu que, pour déclarer la demande de la banque irrecevable, l'arrêt énonce que la mise en redressement judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires

titre subsidiaire, la condition d'aléa ne peut être regardée comme remplie en 2017 dès lors que le prix définitif de la cession ne pouvait être fixé qu'après accord des parties et après l'inventaire et l'arrêt

commune de Bagnolet de lui verser un demi-traitement au titre du mois de novembre 2024 et un plein traitement au titre du mois de décembre 2024 ainsi que de rétablir sa situation administrative par un arrêté

l'acte comportait l'ensemble des caractéristiques du prêt litigieux, dont le montant du capital emprunté, et qu'il était remboursable selon des échéances mensuelles déterminées, et à indiquer que l'arrêté

1984, et d'une proposition d'octroi d'un délai supplémentaire moyennant l'acceptation d'un plan d'amortissement ; que la cour d'appel n'a pas justifié l'attribution à ce document de la portée d'un arrêté

Même quand l’article 6 par. 1 (art. 6-1) trouve à s’appliquer, une telle attribution de compétence n’enfreint pas en soi la Convention (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A n o 43,

La mission d'arrêter les comptes étant, comme mentionné supra, dévolue au conseil d'administration des CMCAS, l'obligation de communication de ceux-ci n'est pas sérieusement contestable.

mission consistait à arrêter les comptes à partir de 1984, que les sommes qui lui ont été versés entre 1984 et 1989 par la Régie SORNIN au titre des loyers dûs à la S.

du 6 septembre 2022, date de l'arrêté de compte, et ce jusqu'à parfait paiement, à titre subsidiaire : - condamner M. 

et au besoin 1382 du Code civil, et de la maxime fraus omnia corrumpit, alors d'autre part, que l'arrêt a méconnu la loi de l'accord du 28 novembre 1988 qui prévoit expressément que le nouvel arrêté de

jour de retard des arrêtés de compte ainsi que toute pièce dont son propre expert comptable aura besoin.

du 30 octobre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du nouveau code de procédure

des comptes du premier exercice social, et, pour les exercices suivants, un acompte devant être versé chaque trimestre avec régularisation en fin d'exercice dans les trois mois de l'arrêté des comptes

Sur le second moyen : Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de saisie-arrêt faite suivant les

Aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : " L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte