En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des dispositions combinées des articles L. 111-6

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

[HH] [TTTT], domicilié [Adresse 108], 116°/ à Mme [GGG] [NNNN], domiciliée [Adresse 109], 117°/ à M. [G] [GGGGG], domicilié [Adresse 110], 118°/ à M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions en vigueur à la date de la décision contestée prévoit, en son premier alinéa, que

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

, § 1), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.

articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - la décision contestée méconnaît le principe à valeur constitutionnelle du droit de mener

34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, dont les dispositions ont été reprises pour partie à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l’article L. 423-22 du même code

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la

paraître dans son numéro 119, publié au mois de mai 2002, des photographies du pilote automobile Michaël Y... pages 116, 117 et 118, portant sur sa combinaison, sur son casque ou sur sa voiture la marque

(présentement vendu) 112, 11 », 114, 115 et 116 (lots origines n° 4, 5, 6 et 7 réunis et subdivisés du lotissement [...]), fait l'objet d'un règlement de copropriété dont le lot 116 supporte l'ensemble