[B] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour 11.

A titre principal, les consorts [T] recherchent la responsabilité de la société Plaisance sur le fondement de l'article 1242 du code civil et à titre subsidiaire, pour faute en application de l'article

des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail.

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 09 août 2023, la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE sollicite du tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1242

Distribution demande à la cour, au visa des articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - déclarer la SA [...], la SCI [...], la SCI des [...], la SCI de la [...]

L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

[D] à lui verser 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle fait valoir que : - les faits reprochés à M.

L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ».

de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

Selon l'article L.1242-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

1240 et 1241 du code civil, l'obligation d'indemnisation de son assureur et l'organisation d'une mesure d'expertise médicale.

L. 322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : RECEVOIR

1240 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu en premier lieu qu'il résulte des articles 8 et 17 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre

1194, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du code civil.

L'article L 1242-13 du code du travail dans sa version applicable au litige précise que l'employeur doit transmettre au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, le contrat