Il résulte de l'article 1256 du code civil (devenu 1342-10) que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur,

955 du code de procédure civile, considéré que M.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

l'objet d'une imputation proportionnelle sur les différentes créances de la société GTEC contre la société A... au titre des différents chantiers réalisés pour son compte, la Cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil (ancien article 1256 du code civil), le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1253 à 1256 du Code civil ; 2°- ALORS QUE Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que tous les paiements intervenus depuis juin 1999 avaient été imputés par la Caisse d'Epargne sur le

- 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

copropriétaires dispose que 'conformément à l'article 1256 du code civil [article 1342-10 nouveau], les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1256 du code civil.

Moyens et prétentions Aux termes de ses dernières conclusions Mme Mélissa X... demande à la cour de : - sur le fondement des articles 1147 du code civil sinon 1382, - sur le fondement de l'article

paiements dans les conditions de l'article 1256 du code civil ; qu'en cas de découvert tacite, lorsque les échéances du prêt sont prélevées sur un compte courant débiteur, elles sont considérées comme

Par application de l'article 2277 ancien du code civil se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de loyers et charges.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

en dispose l'article 1256 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, l'imputation doit se faire d'abord dans l'intérêt de l'emprunteur.

L'article 1256 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016 prévoit : «'Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur