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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00871_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02926_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203025_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500320_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208796_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207316_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01526_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303203_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210377_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01900_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205021_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02730_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401145_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2502723_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201349_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201416_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00002_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401469_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300366_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2510749_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle

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