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2 399 résultats pour « article 146 du CPC prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a32a34ad10008581be2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 novembre 2023, la société Flash Diffusion demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 145, 146 alinéa 2, 493, 495 et 497 du code de procédure

Source officielle

Page 16 sur 120

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TCOM

chambre 1-3

69ce9452cdc6046d47dfb478

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, WEBHELP SAS et WEBHELP SAS Caen ont dû exposer des frais non compris dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dcf6f0d304f138e5f4f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du CPC : 3 000 euros - Dépens - Exécution provisoire (article 515 du CPC) sur l'intégralité du jugement à intervenir Par jugement en date du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes : '-

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aedbb0cef7f7427916d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632f5d14ec5f96a7da0a0b

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour  au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

] irrecevable en ses demandes, fins et conclusions et ce, en application de l'article 15, 16 du CPC et R.142-10-4 du CSS, Avant dire droit, - ordonner une expertise médicale avec mission habituelle

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5235cdc6046d477baefd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99e6c8a1343b8cd5f97a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de ses conclusions régularisées le 25 aout 2023, la société New Deal Trade International demande au tribunal, au visa des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce et de l’article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

603844e692499f5c85880fa1

Appel

25 février 2021

25 février 2021

[I] soutient que l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que les nouvelles règles régissant l'articulation et la hiérarchie entre les différents niveaux de négociation ne valent que pour l'avenir

Source officielle
TJ

Service des référés

668839f4342d338c20d315ac

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par ordonnance de référé contradictoire du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu ensemble les articles 16, 493, 145 et 497 du code de procédure civile, - rétracté dans leur intégralité

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CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab90f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, vu les articles 835, 9 et 145 du CPC, vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Recevoir la société Kaufman & Broad en son appel et le déclaré fondé, En

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CA

Chambre 1-9

680b1da62c124f4fd8d67274

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

-6, 502, 143-8, 502, 143-9, 502, 144-1, 502, 144-2, 502-144-3, 509, 85-53, 509, 85-54, 509, 85-55, 509, 85-58, 509, 98-566, 509, 85-67, 509, 85-71 et 509, 85-72 est prescrite, ' Dit que les sommes afférentes

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69c77f93cdc6046d4743ec29

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Solliciter de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Entendu Me BAUDRY développer ses conclusions et

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[E] & ASSOCIES forme les demandes suivantes : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 2286 du Code civil et l'article 168 du Décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du CPC, Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 700 et au titre de sa demande de complément de mission de l'expert judiciaire, STATUER ce que de droit sur les

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CA

1ère Chambre

65a784828121050008662ed4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- sur la demande d'expertise La demande d'expertise est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668444278bcff606d9c5351d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[L] [O] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - la déduction de la provision versée d’un montant de 2 500 €, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la

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