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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-6
6364ba59e405357f749ea5b2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
€ 7 080,94 € 0 Frais de logement adapté 454,16 € 454,16 € 0 Déficit fonctionnel temporaire 24 833,53 € 24 833,53 € 0 Souffrances endurées 35 000 € 35 000
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01043
8 décembre 2015
8 décembre 2015
modifié par le règlement CE 1719/2005 introduisant la Nomenclature Combinée (NC), texte applicable à compter du 1er janvier 2006 et implicitement abrogé avec effet au 1er janvier 2007 par le règlement 1549
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 1504 du code général des impôts: " I. - 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001341187
8 juillet 1991
8 juillet 1991
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Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110635
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00053
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Y... a cédé son cabinet à l'association nouvellement constituée, en se prévalant des dispositions des articles 724 bis, 1595 bis et 1635 du code général des impôts prévoyant, pour les cessions de clientèle
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85488
11 juin 2001
11 juin 2001
L'article 906 n'a aucun rapport avec la communication des pièces, et l'article 961 décrit les modalités de cette communication (signature du bordereau par les avoués) dont il n'est pas soutenu qu'elles
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764729
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Article 2 : La SOCIETE AIR FRANCE versera à l'ACNUSA une somme globale de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
20 décembre 2001
20 décembre 2001
485 453 / 0 ; que ces marchandises ont fait l'objet d'une facture n ?
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764713
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Article 2 : La SOCIETE AIR FRANCE versera à l'ACNUSA une somme globale de 800 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
25 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, issue de l'article 19 du décret n° 2019-1554 du 30
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eaca
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Par ailleurs, l'article 8223-1 du Code du Travail dispose qu'" en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 en commettant
Source officielleChambre 4-8b
6538b33d7ffc2c8318edfe78
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D 245-33 dans sa rédaction issue du décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 et condamné la MDPH des Alpes Maritimes aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01592
6 octobre 2015
6 octobre 2015
a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui ne serait manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen commun aux pourvois : Vu l'article
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
6a1dd2f2cdc6046d47bf810a
21 mai 2026
21 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N° 26/0[Immatriculation 1] Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03502 - N° Portalis
Source officielle1ère chambre
DTA_1900816_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de 0 à 140 mètres.
Source officielle21e chambre
63ca43509066fd7c90fc2995
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 471-1 du même code, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2016, énonçait que : 'Les contraventions aux dispositions
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c275
30 avril 2024
30 avril 2024
1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c3
25 avril 2016
25 avril 2016
X... les sommes suivantes : -3423, 06 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -1590, 30 euros au titre du préavis, -1211, 95 euros au titre des congés payés, -159, 03 euros au titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01144
15 novembre 2011
15 novembre 2011
28, 33 et suivants du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, ensemble l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que si l'article 28 du décret du
Source officiellePage 16 sur 23