Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète de l'Ain, qui n'était pas tenue de saisir les autorités ivoiriennes

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-2 du code civil qui n'impose pas de justifier qu'il contribue à l'entretien

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de

Vu la procédure suivante : Mme A..., ressortissante ivoirienne, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

32-3 alinéa 1er du code civil pour n'avoir pas été saisi par la loi de nationalité ivoirienne et que, par suite, mineur de mois de dix-huit ans au 7 août 1960, son père (Mohamed B...

32-3 alinéa 1er du code civil pour n'avoir pas été saisi par la loi de nationalité ivoirienne et que, par suite, mineur de mois de dix-huit ans au 7 août 1960, son père (Mohamed Mourad Y...) a suivi la

32-3 alinéa 1er du code civil pour n'avoir pas été saisi par la loi de nationalité ivoirienne et que, par suite, mineur de mois de dix-huit ans au 7 août 1960, son père (Mohamed Mourad Y...) a suivi la

32-3 alinéa 1er du code civil pour n'avoir pas été saisi par la loi de nationalité ivoirienne et que, par suite, mineur de mois de dix-huit ans au 7 août 1960, son père (Mohamed Mourad Z...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La décision portant refus de titre de séjour cite les stipulations de l'accord franco-ivoirien et les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A..., ressortissant ivoirien né le 25 mai 1993, serait entré en France selon ses déclarations le 20 août 2020. Il a sollicité l’asile le 16 septembre 2020.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (

Enfin, en vertu de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

Aux termes de l'article L. 437-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) 7° Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de