en vigueur de la présente convention" ; que ladite convention est entrée en vigueur le 1er février 1982 ; que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965

    La Cour rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les parties contractantes.

    La Cour rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les parties contractantes.

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

    La Commission rappelle tout d'abord qu'elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les parties

En vertu du paragraphe 1 de l'article 19 de la convention de Schengen, les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes peuvent

19 of the Convention, its duty is to ensure the observance of the engagements undertaken by the Contracting Parties to the Convention.

; - il méconnaît l'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

D'autre part, aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

; alors, d'autre part, que la convention collective de la métallurgie des Ardennes distingue très clairement, dans ses articles 22 et 23, les appointements minimas des appointements réels ; que, dans ses

et l'Inde, Etat non partie à la Convention, les dispositions de la Convention étaient applicables en France, la cour d'appel a violé les articles 5, 7 et 50 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

        De toute façon, la Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de

19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes.

aux jardiniers à titre d'accessoire du contrat de travail donne lieu à une retenue mensuelle ; que, selon l'article 19-II de cette convention collective, un logement à titre gratuit doit être fourni au

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé des documents auxquels elle ne s'est pas référée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Selon l'article 19 de la convention : " () L'administrateur est compétent pour ester en justice () ", comme le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 6133-29 du code de la santé publique.

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article