954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sous contrôle judiciaire, la Cour, qui, pour rejeter ce moyen tiré des dispositions de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, a seulement fait valoir que l'affaire de la " Villa l'Islette " avait abouti

le fondement des articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du travail depuis le 6 juin 1995 jusqu'en août 1995, de faute délictuelle ouvrant droit à réparation pour Martine Y... et pour le syndicat SNAPAC-CFDT

' (sic) sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

1240 du code civil.

256- III et suivants, 262 et suivants, 1741, 1743, 1750 et 1751 du Code général des impôts et de l'instruction du 6 août 1993 III-A-7-93, des articles 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

273 du code de procédure civile), destiné à couvrir les frais afférents aux travaux d’entretien récurrents et les dépenses périodiques relatives aux impôt et surtaxes sur le patrimoine liés à la propriété

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 8, 86, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution

d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du Code civil, ensemble les articles R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) qu'en énonçant qu'il n'était pas discuté que les

25 b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1143 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 17 et 25, b) de la loi

Bertrand GELOT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

d'homicide involontaire et infraction au Code de la route, a relaxé le prévenu et prononcé sur les intérêts civils en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

716-9 b du Code de la propriété intellectuelle puisque les constatations de la police font apparaître que certaines des pièces importées portaient comme référence "Peugeot 306" ou "Peugeot 405" ; "qu'en

1382 du Code civil ; 2 / que la compagnie Mutuelles du Mans faisait valoir que certaines périodes d'inoccupation de l'immeuble étaient dues aux changements de locataires, ne pouvaient être imputées

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

de l'article 699 du code de procédure civile.