A ETE DEMANDEE LES 8 SEPTEMBRE 1977 ET 7 MARS 1979 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Brienon-sur-Armançon et de la cotisation supplémentaire au même impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; °2) accorde la décharge

     In an order of 13 November 1974 the Court supplemented its decisions of 28 July 1972, 26 February and 22 June 1973.   It instructed Dr.

1788 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS APPLICABLES DANS L'ESPECE ; SUR LES INDEMNITES AU TITRE DE LA REPARATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE, LA PERTE DE MOBILIER ET LE RELOGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS

, 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 et en décharge de la majoration de 10 % pour retard, mise à sa charge ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

encore sur ce point les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de répondre aux moyens soulevés par M.

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à concurrence de 6 521 F pour 1970, 6 766 F pour 1971, 4 313 F pour 1972, 3 931 F pour 1973 et 8 914 F pour 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES 6 JUIN 1969 ET 17 AVRIL 1970 MODIFIES LES 13 JANVIER 1973 ET 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE

542 du nouveau Code de procédure civile, R. 212-5 et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, rendu avec le concours de Mme D..., qui avait précemment rendu le jugement du 27 août 1974 ; Mais

        Entre le 17 février 1973 et le 4 octobre 1974 eurent lieu de nombreux renvois.

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

ses effets " jusqu'en 1977 sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en statuant ainsi, alors que la société Béghin-Say exploitait

DIRE DROIT; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 9 AVRIL 1979; MAIS, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA

A L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL ; QUE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE A ETE PRONONCEE LE 13 MARS 1975 AVEC EFFET AU 12 JUILLET 1974, DATE DE L'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES

le revenu au titre des années 1973, 1976 et 1979 de la cotisation à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 et des cotisations supplémentaires au même impôt au titre des années 1974, 1975

du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'article 1154 du Code civil ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE COGNAC ET DE LA DAME VEUVE Y...

1975, 1976 et 1977 ; qu'en ce qui concerne l'année 1974, l'administration, qui apporte la preuve que le forfait avait été établi sur la base de déclarations inexactes concernant les achats, les salaires

L'A PROVISOIREMENT CONFIEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 350 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976 ET 1977 ; - DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NIEPCE 15 DEVRA REVERSER LA SOMME DE 101.490 F A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE