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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305925_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100617_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90810

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e21c25a97f0381f5281

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

veuve [X] a perçu une pension alimentaire sur le fondement de l'article 205 du code civil alors qu'ensuite de l'annulation de la donation partage, cette pension n'était rétroactivement plus justifiée,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00089_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

mentionnent le bénéfice d'aucune pension alimentaire, ni en nature, ni en espèces, dont celle-ci serait bénéficiaire en vertu de l'obligation alimentaire incombant à ses enfants en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1811597_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

à 211, 367 et 767 du code civil () ". 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205609_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Des charges ci-après (...) : / (…) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) ».

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100097_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

impossible le remboursement de sa dette ; - les sommes prêtées par son père au titre de l'obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00322_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101077_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202784_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

205 à 211,367 et 767 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2416547_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2206671_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2207282_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205150_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206269_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

205 à 211 (…) du code civil (…).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875ed

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Z... veuve A..., leur fille et belle fille, sur le fondement des articles 205 et 206 du code civil - s'est déclaré incompétent territorialement pour statuer - a condamné les demandeurs à payer au défendeur

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103410_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Enfin, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d755

Appel

10 février 2011

10 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

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