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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041800424
3 avril 2020
3 avril 2020
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération, prévu par l'article 210 A du code général des impôts, de la plus-value réalisée à l'occasion
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202015_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
s'agissant des immeubles, la même instruction, dans son paragraphe 140, énonce que, sous les mêmes conditions et dans les mêmes termes que pour les apports partiels d'actif soumis au régime prévu à l'article
Source officielleciv1
61372300cd5801467740438f
17 mars 1998
17 mars 1998
27, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 210 et suivants du décret précité et ne concerne pas la mise en oeuvre de l'assurance souscrite par le barreau pour le compte de qui il appartiendra
Source officielle4ème chambre
DTA_2209789_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article 209 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " II. - En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158638
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Article 210 of the Criminal Code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635d
4 mars 2002
4 mars 2002
Par jugement rendu le 12 avril 2000, le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a rejeté la contestation en application des articles 210 et 234 du décret du 31 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ec
4 mars 2002
4 mars 2002
Par jugement rendu le 12 avril 2000, le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a rejeté la contestation en application des articles 210 et 234 du décret du 31 juillet
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013729_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013730_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013731_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013732_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
Source officielle2ème chambre
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
mentionnées à l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation, leur régime a été modifié à compter du 1er janvier 2016 à la suite de la suppression du mécanisme de transfert du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004418_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadd
22 août 2024
22 août 2024
[L] [A] demande à la cour de : Vu l'arrêt ADD du 11 janvier 2024, Vu l'enregistrement d'un pourvoi sous le numéro A2411205, Vu les articles 210, 211 et suivants du code de procédure civile de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2101051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'agrément fiscal 2017-16505/21 ne concerne que la société Seattle Spinco et non la société Microfocus ; - l'imposition a été établie sur le fondement du 3° de l'article 120 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2002629_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'apport est placé sous le régime de l'article 210A ; / c. l'apport et l'attribution n'ont pas comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852dd
4 mai 2001
4 mai 2001
SUR CE, LA COUR, Attendu que selon l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, tout créancier peut, par requête, demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e4
29 janvier 2008
29 janvier 2008
67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et par les articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992 étaient réunies.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617475
26 mai 1982
26 mai 1982
APPORTE LA PREUVE QUE LES TAXES AYANT GREVE SES IMMOBILISATIONS SONT SUPERIEURES DE 108.370 F AUX DEDUCTIONS QUI ONT ETE ADMISES PAR L'ADMINISTRATION ; MAIS CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE
Source officiellePage 16 sur 9063