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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db96534a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

intérêts et les frais, - Que la CEGC exerce le recours personnel de ces dispositions et non celui de l'article 2306 du Code civil dans sa version applicable dans la mesure où le choix lui appartient

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle explique qu'elle a été amenée à régler des sommes au bailleur en exécution de son engagement de caution, et que dès lors elle se trouve, conformément à l'article 2306 du Code civil, subrogée dans

Source officielle
CA

1re chambre civile

6970c83bcdc6046d471bd6ec

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb5de0ebe408daa3786

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes : L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69a7b6c6260008b5314e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les articles L. 751-1 et suivant du Code de la consommation, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69779358cdc6046d47c6dc73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

4 du code civil.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6bc21c0e53e790bd16

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43be8cdc6046d472dd3f9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle expose qu'en application de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives du 13 novembre 2023, elle peut exercer en tant que caution subrogée

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fdc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7fc

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

La SA Crédit Foncier de France soutient également qu'Anne-Marie X... n'a subi aucun préjudice dès lors qu'elle est subrogée dans les droits du créancier en application de l'article 2306 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d5

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc12

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au terme de l'article 2306 du code civil : «  La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. » Il ressort du dossier que l’organisme de caution

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f57deb5d421e6c59cf37

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la recevabilité des demandes - Sur le droit de la société ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits des bailleurs Par application de l’article 2306 du Code civil dans sa version en vigueur lors

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69d55ff5cdc6046d477122b3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10036

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L.341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L. 332-1.

Source officielle
TJ

JCP

69cd7836cdc6046d47c8663a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION SUR LA QUALITÉ À AGIR DE LA SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ET LA RECEVABILITÉ DE SES DEMANDES L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d232

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

l'article 699 de code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188633cdc6046d4746c81c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

2309 du code civil.

Source officielle
CA

16e chambre

627df9930d41e0057d43e80c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle ne peut, en revanche, être suivie lorsqu'elle soutient que la société Crédit Logement exerce un recours subrogatoire fondé sur l'article 2306 du code civil et que peut, par conséquent, lui être opposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfe

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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