L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

L 441-6 du code de commerce ; 1 478,81 euros de dommages et intérêts ; 5,25 euros de frais de recommandé et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

La requête doit contenir les mentions de l’article 57 du Code de procédure civile ou celles de l’article 54 du même code auquel elle renvoie soient : -          L’indication des noms, prénoms et domicile

du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

L'article 232 du Code de procédure civile ajoute que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

En l'absence de toute demande spéciale quant à la communication des pièces à l'expert, le juge des référés, auquel l'article 232 du Code de procédure civile confère un pouvoir discrétionnaire pour faire

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.