GENERAL DES IMPOTS; SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF: CONSIDERANT QUE LES DROITS DE DOUANES ETABLIS PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER

L. 241-12 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'elle est la contrepartie d'une activité de réinsertion

février 1998, après avoir exclu la fiscalité du "vin" tel que défini à l'article 438-A du Code général des impôts, a exclu la fiscalité du "vin doux naturel" au titre de l'article 417 bis de ce Code,

X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui, par application des dispositions de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, a prononcé

la détention du tribunal de grande instance de Rennes a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents des douanes à effectuer une visite avec saisies dans un garage et un

En effet, selon l'article 342 du code des douanes, la preuve des infractions douanières peut être rapportée par tout moyen. 23. Ainsi, le moyen doit être écarté.

X..., se fonde sur des faits tous antérieurs à cette date, sans relever également des faits postérieurs à cette réconciliation, a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / que M.

la société Vitaflor intéressée à la fraude et les a condamnés solidairement à une amende douanière de 2 000 000 euros ; "aux motifs que s'agissant du délit de l'article 426-4 du Code des Douanes (fausses

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

Elle s'appuie sur l'article 29 §3 point a) du code des douanes communautaires aux termes duquel le prix effectivement payé ou à payer doit être entendu comme le paiement total effectué ou à effectuer par

de conciliation et d'expertise douanière, ni même les échanges de mémoire devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 345 et 450 du Code des douanes, ainsi que le principe du respect des droits

1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que l'article 334 du code des douanes, qui prévoit les éléments que doit énoncer le procès-verbal de constat établi

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

articles 60, 63 et 64 du Code des douanes que s'agissant d'un navire amarré dans un port, tel que l'était le "Wapiti II of the seas", le législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

423 et suivants et 38 du code des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants et 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation