; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, alinéa 1, ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la société civile immobilière Beau Soleil : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne

002.21 euros 300 364.75 euros 174.13 euros 1 176.34 euros 301 79.33 euros 47.73 euros 1 224.07 euros 302 122.89 euros 13 euros 1 237.07 euros 303

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 2, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

l'article 450 du code de procédure civile.

297 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE PAR LES ARTICLES 299, 300 ET 301 DU MEME CODE ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES ACCUSES ONT ETE AVERTIS TANT DES DROITS DE RECUSATION DONT ILS DISPOSAIENT

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 9 de la d Déclaration des

, LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE POUR L'ANNEE 1973 A TROIS PARCELLES DE L'ETANG DE MONTROSARD CADASTRES B. 301, B. 304 ET B. 306 DANSLA COMMUNE DE BOULIGNEUX AIN ; CONS.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 alinéa 1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme

de la route, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pénal et 441-1 nouveau du même Code, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

1224 et 1229 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14-03-2016, ou sur le fondement des articles 1224 et 1229 alinéa 3 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, R. 40, 1, R. 38, 1, anciens, 112-1, alinéa 1, et 222-16 du Code pénal, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

450 alinéa 2 du code de procédure civile.