D du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis d'interruption au-delà du délai de deux jours prévu à l'article R 321-3 du code de la sécurité sociale, la Caisse devait informer l'assuré du

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.162-20, L.321-1-20, R.162-21, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article D.622-12 du code de la sécurité sociale, pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 : 1° Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 326-12 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon

6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 226-13 et 226-14 du Code pénal, 321-1 et suivants du même code, 11, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est

subi, - cinq cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 11 - Monsieur [EJ] [KD] les sommes de : - cinq mille trois cent trente cinq euros soixante

L. 322-25 et R. 322-10 à R. 322-11-3 du code de la sécurité sociale, les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit, se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir

X..., alors que, selon le moyen, l'inobservation des dispositions de l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale prescrivant l'accord préalable de la Caisse pour les transports en un lieu distant

Il résulte de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du même code [à savoir l'indemnité journalière versée à l'assuré qui se trouve dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2 ,R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la

Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

Selon l’article R.322-10-1 du code de la sécurité sociale, “ Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1° L'ambulance ; 2° Le transport assis

1315 du Code civil, ensemble les articles L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE la demande de production du duplicata de l'avis d'arrêt de travail par la Commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est .

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 Selon l’article L 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

8 du décret du 29 novembre 1977, aucune condamnation ne pouvait être prononcée de ce chef à son encontre " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal,