; 2- Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU

de l'article 377 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles

450 du code de procédure civile.

des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 485 et 512 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée par Robert et Edwige

par Me Bouthors pour la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 441-1, 441-1, alinéa 1, 441-10, 441-11 du Code pénal

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-8 et 132-8 du Code pénal, 593, 359, 360 et 362 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

PRETENTION DES DEFENDEURS LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE AVANT QU'IL SOIT RENDU, N'EST PAS NOUVEAU ; QU'IL EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la SCI Baraka a été condamnée à une peine de confiscation sans que la feuille de motivation

450 du code de procédure civile

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365 de l'ancien Code pénal et 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article

accusés "la Cour, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et 698-6 du Code de procédure pénale, à la majorité requise par ces textes, le président

Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nîmes.

1907 du code civil et L. 311-1 et L.311-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

Elle précise que l'article 333 du code de procédure civile le permet.

Il résulte de l'article R. 361-4, aliéna 1, du code de sécurité sociale que les demandes tendant au paiement du capital-décès prévu aux articles L. 361-1 à L. 361-4, sont adressées à la caisse primaire

N° B 17-90.022 F-D N° 3610 17 JANVIER 2018 ND NON LIEU À RENVOI M.