que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

la considère donc comme locataire et vise les articles 1147 et 1134 du Code Civil ; Que d'ailleurs, dans son assignation en référé expertise. du 30. 11. 2005, la SCI LES MURIERS avait assigné la SA AVENIR

Dans ces conditions, en application des articles 1719 et 1720 du Code Civil, il y a lieu d'ordonner à la S. C.

Considérant qu'aux termes des deux derniers alinéas de l'article 468 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions de l'article 1302 à 1302-3 du code civil ; L'article L355-3 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige prévoit effectivement que

intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

. 145-36 du Code de commerce et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'à tout le moins, en statuant de la sorte sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des preneurs, si la clause

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour

, ce fait ne pouvait être considéré comme un acquiescement à cet arrêt et que la cour d'appel a donc violé également l'article 410 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé

R. 433-3, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail, 4 et 5 du protocole préélectoral, 19 V de la loi du 19 janvier 2000, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

[H] à payer au conseil de Mme [F] la somme de 1.404 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner M.

Elle sollicite une indemnité de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** M.

X... exerce la profession d'avocat au sein d'une société civile de moyens qui a ses locaux au ... ; que la société civile de moyens et M.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. ; qu'aux termes du I de l'article L. 24 du code des