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41 158 résultats pour « article 395 du code de procédure civile que le de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3.1 chb sociale du TASS

697bc1facdc6046d472ae145

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

6980a6b8cdc6046d47a08bee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e9c9cdc6046d4780e069

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c151cdc6046d47f10099

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69dd390ecdc6046d471f1428

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81570cdc6046d477888b4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les défendeurs ne s'y sont pas opposés, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca38cdc6046d47f23aa0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le jour de l'audience ; Le désistement est par conséquent parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de donner acte du désistement, et par conséquent

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd4092a57405de3318f7

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e106866c0645d3bb4a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9625824be504d62dd329c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f8a896a5ae27812390de27

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68806e6b5f0f6c8b435b1458

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[L] déposées le 03 octobre 2024 demandant au conseiller de la mise en état : Vu l'article 395 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à Monsieur [D] [S] [L] de son désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049692cdc6046d479a29d6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

68f950bfde0ebe408dac8394

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

637dc78914982305d4c1fde3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1603cbcdc6046d47079e6f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

; Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ; Attendu que [P] [A] a indiqué vouloir se désister de son recours ; Qu’à cette date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1755a0cdc6046d4727a5bb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ; Attendu que madame et monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c4c

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c50

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a18a983cdc6046d47499d5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle