AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
697bc1facdc6046d472ae145
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officiellePage 16 sur 2058
3.1 chb sociale du TASS
6980a6b8cdc6046d47a08bee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielle