Mme B... a déposé le 24 novembre 2023 une demande de carte de résident sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en

Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement a accueilli la substitution de motifs demandée par la commune, alors que d'une part, en application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et le principe de sécurité juridique dès lors que le tribunal, saisi

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 424-3 du même code.

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du

R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF ", une demande de première délivrance d'une carte de résident en application de l'article L. 424-3 du même code

F, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a présenté une demande tendant à la délivrance d'une carte de résident d'une durée de validité

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

A sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 424-3 du même code. 12.

L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 600-4-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est

Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Selon les dispositions de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 1er septembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est entaché d'un défaut de motivation ; sa motivation en

Elle soutient que : la motivation de l’arrêté attaqué ne répond pas aux exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; elle justifie d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du

L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu