pas sa décision s'agissant de ce chef du dispositif elle aurait méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas répondu

454 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le jugement qui est rendu au nom du Peuple français contient l'indication des nom et prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile

456 et 458, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement doit, à peine de nullité, être signé par le Président ; qu'en cas d'empêchement du Président, mention doit en être faite sur

454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à l'audience du 30 septembre 1997, où les magistrats composant la cour d'appel étaient

d'indiquer sur quels moyens les parties avaient fondé leurs prétentions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, contrairement aux allégations

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le deuxième moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'en énonçant expressément que le contrat de travail avait pour objet des travaux d'entretien et de jardinage, la cour d'appel n'a pas

ayant participé à l'hypothétique délibéré, a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile

4, 5, 9 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

455 du nouveau code de procédure civile, 1353 et 2052 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué au vu des documents fournis par les parties, le moyen manque en fait ; Et sur

si la faute imputée à ce dernier avait constitué la cause déterminante de l'accident, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1351 du Code civil; qu'il en est d'autant plus

Par conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de : juger nul le jugement

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; - de condamner la société aux dépens.

Thiolet, président assisté de Mme Ballester, greffier ; qu'aucune mention de cette décision ne permet de connaître l'identité du greffier qui l'a signée ; qu'ainsi, les articles 456, 457 et 458 du nouveau

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile