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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720dacd580146773eeecb
22 mars 1989
22 mars 1989
: Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière DECOMI, dont le siège social est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai
Source officielleciv3
61372196cd580146773f5019
3 mars 1992
3 mars 1992
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2a47c7caf29d4c4fff
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR CE, Sur la demande de radiation de l'appel Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable pour les appels interjetées à compter du 1er septembre 2024 que,
Source officielleETRANGERS
64cc95240fec5dd96933f972
30 juillet 2023
30 juillet 2023
d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00561
3 juin 2014
3 juin 2014
de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la
Source officielleETRANGERS
630da8042e9b4e4f138a00bb
26 août 2022
26 août 2022
et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b8
22 décembre 1980
22 décembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402c46
20 mai 1997
20 mai 1997
X... n'établissait pas l'existence d'un préjudice, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient et a violé les articles 2034 et 2037 du Code civil, et l'article 455 du
Source officiellecr
é par le tribunal correctionnel de Béthune le 12 octobre 1995c/Olivier X
6079a87f9ba5988459c4d868
30 mars 1999
30 mars 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 132-44, 132-45, 132-47, 132-48 du Code pénal, 739, 742, 744 du Code de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503818_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5105
28 avril 2022
28 avril 2022
la consommation, en sorte que les articles L.311-1 et suivant du code de la consommation, et notamment l'article L.311-48 relatif aux sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le prêteur
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495073.20250211
11 février 2025
11 février 2025
financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490978.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
6270c6132354d9057d9e92b6
2 mai 2022
2 mai 2022
, le lundi 02 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officiellecr
éposé plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00397
30 mars 2021
30 mars 2021
32 et le 6° de l'article 48 propres à la diffamation publique envers un particulier ; qu'en retenant que les articles visés « permettaient de comprendre sans aucune ambiguïté que l'enquête porte sur une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00314_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402380_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
61372341cd580146774076c8
17 février 1999
17 février 1999
Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315611
14 octobre 2015
14 octobre 2015
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007730491
30 novembre 1988
30 novembre 1988
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes des communes de SEVENANS, MEROUX-MOVAL, DORANS, BOTANS, TREVENANS et BERMONT sont rejetées.
Source officiellePage 16 sur 147