1993 du code civil, et après sa mise sous tutelle conformément aux articles 510 à 515 du même code, exposant que sa soeur, grâce aux procurations qu'elle détenait, a géré à sa guise la fortune de sa mère

supportés par l'employeur, l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement

1873-1 et suivants du code civil'; -les dispositions de l'article 515-5-1 du code civil ont cessé de s'appliquer à l'indivision existant entre les parties à compter de la dissolution du [23], soit

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de procédure civile500,00 € 3o) dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir le jugement de l'exécution provisoire outre celle qui est de droit et prévue à l'article R 516-37 du Code du travail

[U] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [O] et à Mme [Z] [P] épouse [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -débouté la société Domofinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1965, Vu les articles 9, 11, 13 et 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces rapportées, DECLARER la

805 du code de procédure civile).

accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[B] et Mme [J], à payer in solidum à la RIVP la somme de 200€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M.

[U] devant le tribunal de grande instance de Châteauroux au visa des articles 1134 ancien du code civil et 515-1 et suivants du code civil.