700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens.

Sur la demande de radiation L'instance ayant été introduite devant le tribunal de commerce de Bobigny le 10 septembre 2014, elle est soumise aux dispositions de l'article 526 du code de procédure civile

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel La société Diac sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code

MOTIFS : Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant

Motifs : L'article 526 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile ; dire que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sera autorisée sur justification par la société Kedries de l'exécution

MOTIFS Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant

MOTIFS Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant

MOTIFS -Sur la radiation L'article 526 du code de procédure civile permet de radier du rôle une affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire

Par ordonnance du 27 juillet 2017, l'appel a été radié du rôle de la cour par le conseiller de la mise en état au visa de l'article 526 du code de procédure civile.

incidente de la société INTERSPORT FRANCE, aux fins de radiation en application de l'article 526 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 4 novembre 2011 pour [C] et [O] [G];

-752 et, vu l'article 526 du code de procédure civile, vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 16 mai 2006 modifiant l'ordonnance du 28 février 2006,

Elle fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, en application des articles 526 du code de procédure civile.

Par des conclusions d'incident signifiées le 16 octobre 2022 la société TEM Partners sollicite la radiation du rôle de l'affaire au visa des dispositions de l'article 526 du Code de procédure civile et

[D] [E] demande au visa de l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire et de condamner la société Edam aux dépens.

les articles L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce : 7.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

524 du Code de procédure civile d'en arrêter l'exécution provisoire.