1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la

A n'était plus dans le délai légal d'un an, prévu par l'article L. 55 précité, pour se prévaloir de l'erreur de droit qu'il invoque ; que, par suite, en estimant que M.

., qui s'était abstenu de déposer des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1993, a été invité par l'administration des Impôts à le faire, par lettre du 21

E... admet expressément le caractère définitif » (arrêt p. 18, alinéa 6), la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 5 septembre 2013 et a violé ainsi l'article 1351 devenu l'article 1355

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 55 F-D du 18 janvier 2023, pourvoi n° B 21-24.005, en ce qu'il y a été indiqué au paragraphe 2 que la société Amarante vient aux droits

Par courrier en date du 21 août 2024, la SA [Adresse 17] a contesté les mesures imposées.

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de 3 678,49 euros correspondant aux 80 % du salaire dû au vu des dispositions de l'article 21 de la convention collective des restaurants de chaînes

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

000 euros et de 55 000 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) à ce que l'Etat, la SNCF Réseau et la société ERE leur versent solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article

par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section Commerce), au profit de la société Home 55

Entre le 2 décembre 2023 et le 21 mars 2024, la société WK SARL passe des commandes portant sur 55 prothèses dentaires pour un montant total de 16.365,60 €.

7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et des articles L. 581-7 et R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les lignes directrices

grief au jugement du 21 juillet 2011 de rectifier le jugement du 28 novembre 2007 et de dire que la mention : " Dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.

professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 21 mai 2012, par devant M.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, paragraphe

d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant