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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6260f9546d9e13277d6e3989
20 avril 2022
20 avril 2022
de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0929DEC003798997
29 septembre 1999
29 septembre 1999
juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616359e01416be03751aa546
21 juin 2011
21 juin 2011
47 du code de procédure civile et de sa qualité d'auxiliaire de justice ; qu'elle rappelle que la cour de cassation a dit que le texte précité, qui est une application du principe posé par l'article 6
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e32
29 juin 2016
29 juin 2016
mars 2016 l'AJE demande à la cour: - A titre liminaire, de dire et juger qu'il n'y a pas eu violation du principe du contradictoire par le tribunal de grande instance de PARIS, ni méconnaissance de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200002
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Z... est dès lors sans intérêt pour la solution du litige ; que, par ailleurs, celui visant l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9a48616ed0f8cd5114
2 mai 2023
2 mai 2023
à l'avis de la Cour de cassation de juillet 2022, que l'acte d'appel avec une annexe à laquelle il renvoie constitue l'acte d'appel, même en l'absence d'empêchement technique, qu'en application de l'article
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed1
15 mars 2018
15 mars 2018
causent griefs aux intimés en application l'article 114 du CPC et de l'article 6 de la CEDH en ce qu'ils ne peuvent exécuter les décisions intervenues entre les parties, l'appelante et son gérant dissimulant
Source officielleChambre 1-4
68f1d9119abd0e067a219425
16 octobre 2025
16 octobre 2025
S'agissant de l'appel nullité les intimées exposent que le jugement est suffisamment motivé en fait et en droit au regard des dispositions de l'article 455 du CPC et de l'article 6 de la CEDH.
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4c8b119f12788f059e21
31 juillet 2025
31 juillet 2025
soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, que le recours à la visio-conférence méconnait le droit au procès équitable prévu par l'article
Source officielleChambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1102
3 novembre 2023
3 novembre 2023
commissions de recours amiable (médicales ou non) des caisses d'assurance maladie ne sont pas des juridictions mais de simples instances administratives qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616e3155a58a500f073d5c13
27 novembre 2014
27 novembre 2014
6-1 de la CEDH car il n'a pas disposé du temps nécessaire à la préparation de sa défense ; Considérant qu'au soutien de ce moyen, il invoque les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 66 de la Constitution, l'article 5 de la CEDH et l'article 6 de la CEDH Le conseil de Monsieur [W] [P] considère qu'un tribunal qui n'est pas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505935_20251108
8 novembre 2025
8 novembre 2025
L.4121-1 (obligation de sécurité) et L.4122-1 (préservation de la santé mentale des travailleurs), une discrimination à raison de l’état de santé, prohibée par l’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100038
11 janvier 2017
11 janvier 2017
12 du règlement intérieur et des droits de la défense, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, que l'article 6 de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC003878397
27 avril 1999
27 avril 1999
juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
695bd2f475782d5f06dd385a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la violation de l'article 6 de la CEDH Son éloignement ne l'empêchera pas de se faire représenter devant le tribunal pour assurer sa défense, dans le cadre de sa convocation devant le délégué du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
3 avril 2013
Elle ajoute qu'elle n'avait pas à faire connaître la date d'effet du bail renouvelé, cela étant régi par les dispositions de l'article L145-12 du code de commerce, que les dispositions de l'article L145
Source officielleETRANGERS
6545ee214ac6088318da1169
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[F] [W] soutient que son placement en rétention est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le droit à un procès
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfd8df3795388ea9a02
15 octobre 2025
15 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 137, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
Source officiellePage 16 sur 2478